La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains projets de faible ampleur, notamment :
- Les extensions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (et jusqu’à 40 m² dans certaines zones urbaines couvertes par un PLU).
- Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de fenêtres, ravalement, pose d’une clôture…).
- Les constructions légères (abri de jardin, garage indépendant…).
Dans notre exemple, l’extension de 18 m² est donc parfaitement éligible à la déclaration préalable.
À noter : si, après extension, la maison dépasse 150 m² de surface de plancher, le projet bascule automatiquement en permis de construire, avec obligation de recourir à un architecte.
Le process de dépôt de la déclaration préalable
La procédure de déclaration préalable est relativement simple mais demande un peu de rigueur. Voici les principales étapes :
1. Constituer le dossier
Le dossier de déclaration préalable doit comprendre plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n°13703*07 dûment complété (déclaration préalable pour maison individuelle et annexes).
- Un plan de situation du terrain (indiquant l’emplacement dans la commune).
- Un plan de masse existant et projeté, pour montrer l’implantation de l’extension.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction.
- Des plans des façades et des toitures (avant et après travaux).
- Une notice descriptive précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, l’aspect extérieur.
- Des photos du terrain dans son environnement proche et lointain.
Même si aucun architecte n’est obligatoire, il est souvent judicieux de se faire accompagner par un architecte d’intérieur ou un professionnel pour réaliser des plans clairs et conformes aux attentes de l’administration.
2. Déposer le dossier
Le dossier est déposé en mairie, soit sous format papier (en plusieurs exemplaires), soit par voie dématérialisée si la commune propose un service en ligne.
Un récépissé de dépôt est remis immédiatement.
3. Instruction et réponse de l’administration
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois.
À l’issue de ce délai :
- Si aucune réponse n’est reçue, l’accord est tacite (attention, il faut demander un certificat attestant l’absence d’opposition).
- Si la mairie refuse, elle doit motiver son refus par une décision explicite.
En cas d’accord (exprès ou tacite), vous disposez de 3 ans pour commencer les travaux.
Pendant toute la durée du chantier, il faudra afficher la déclaration acceptée sur le terrain, à l’aide d’un panneau réglementaire.
Le parallèle avec le permis de construire
La déclaration préalable est souvent perçue comme un “mini permis”, mais dès que les travaux deviennent plus conséquents, le permis de construire s’impose.
C’est notamment obligatoire :
- Si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU).
- Ou si, après travaux, la maison dépasse 150 m² de surface de plancher totale.
À partir de 150 m², le recours à un architecte diplômé HMONP (habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre) devient obligatoire.
Attention : un architecte d’intérieur, même expérimenté, n’est pas habilité à signer un permis de construire.
Le permis de construire est plus lourd :
- Le dossier est plus complet (plans, notices, parfois études spécifiques).
- Le délai d’instruction est plus long (généralement 2 à 3 mois).
- La réglementation est plus stricte, notamment en matière d’intégration dans le paysage ou de conformité au PLU.
En résumé
Pour les projets modestes comme une extension inférieure à 20 m², la déclaration préalable est une démarche simple, rapide et accessible à tous.
Elle permet d’obtenir une autorisation en un mois environ, sans formalités complexes ni passage obligé par un architecte. Toutefois, faire appel à un professionnel reste conseillé pour maximiser les chances d’obtenir l’accord et éviter les mauvaises surprises.
En revanche, pour les projets plus ambitieux, le permis de construire s’impose, avec un formalisme renforcé et l’intervention obligatoire d’un architecte diplômé dès 150 m².
Dans tous les cas, mieux vaut bien anticiper et se faire accompagner si nécessaire : en immobilier, un dossier solide est souvent la clé d’un projet réussi !
