Objectif du décret tertiaire
Le décret tertiaire qui découle de la loi Elan vise à atteindre des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique des actifs immobiliers tertiaires. Ce décret vise à atteindre une baisse de consommation d’énergie de :
- 40 % à horizon 2030
- 50 % à horizon 2040
- 60 % à horizon 2050
Ce qui est concerné par le décret tertiaire
Les bâtiments tertiaires concernés par ce décret sont tous les biens immobiliers de plus de 1 000 m² de surface de plancher (SDP) rentrant dans cette catégorie de :
- Les bureaux
- Les commerces
- Les infrastructures collectives de sports ou loisir ou de transport
- Le secteur du café-hôtel-restaurant
- Les établissements recevant du public
Selon les données de la SDES (Service des données et études statistiques), les bâtiments tertiaires représentent environ 16 % de la consommation d’énergie en France.
Déclaration des données de consommations d’énergie
Ce décret oblige les bailleurs et les occupants. Il impose de déclarer chaque année les données de consommations d’énergie sur une plateforme de l’Ademe de suivi Operat (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Les données de suivi portent sur :
- le chauffage
- la production d’eau chaude sanitaire
- l’éclairage
- la climatisation
- les équipements de réfrigération
Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des dispositions du décret.
Comment respecter le décret tertiaire
L’atteinte des objectifs du décret tertiaire passe essentiellement par trois leviers :
- L’amélioration de la performance énergétique passe par l’isolation par l’intérieur et/ou l’extérieur d’un bâtiment, l’isolation des canalisations d’eau chaude (calorifugeage), les fenêtres doubles vitrages et la pose de VMC performante.
- L’utilisation d’équipements plus performants qui assurent une gestion dynamique des consommations.
- Le changement positif du comportement de consommation des occupants.
