Les professionnels de l’immobilier assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux leur permettant de s’exonérer des droits de mutation (DMTO) s’ils s’engagent à construire un immeuble.
Dans le secteur de l’immobilier, les particuliers qui font l’acquisition d’un bien immobilier sont assujettis aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui correspondent à un pourcentage du prix d’achat. Du coté des professionnels soumis à la TVA, cette taxe peut être supprimée mais sous conditions.
Qu’est-ce que sont les DMTO ?
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des droits d’enregistrement, c’est-à-dire des charges fiscales, qui s’appliquent sur toutes les ventes d’immeubles (logements et locaux professionnels et commerciaux) et sur les terrains nus.
Le montant des droits de mutation est défini sur le prix de vente du bien et leurs règlements s’effectuent lors de la signature de l’acte notarié. Les DMTO sont versés à la commune, aux départements et à l’Etat, selon cette ventilation :
- Taxe départementale : 3,80 % du prix de vente
- Taxe communale : 1,20 % du prix de vente
- Taxe nationale : 2,37 % de la taxe départementale
Exonération des DMTO en cas d’engagement à construire
Les professionnels de l’immobilier, promoteurs ou marchands de biens, bénéficient d’un régime de faveur sur les droits de mutation à titre onéreux. Selon l’article 1594-0 G du code général des impôts, les professionnels de l’immobilier sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement dès lors que « l’acte d’acquisition contient l’engagement d’effectuer dans un délai de quatre ans, les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ». L’acquéreur doit en revanche verser un droit fixe de 125 euros.
Dans la situation où le professionnel de l’immobilier ne respecte pas son engagement à construire dans le délai imparti de 4 ans, il peut faire une demande de prolongation annuelle renouvelable auprès des services de l’État qui lui sera accordée selon des conditions fixées par décret.
En cas de refus ou juste de non-respect de l’engagement, le professionnel sera contraint de régler les droits de mutation auxquels s’ajoutent des frais et des intérêts de retard.
