Qu’est ce qu’un état descriptif de division ?
L’état descriptif de division (EDD) est un document à destination des copropriétaires. Il doit obligatoirement être inséré dans le règlement de copropriété ou en annexe lors de la mise en copropriété, quelle que soit la taille de cette dernière.
Etabli par un géomètre expert, un notaire ou un huissier, il liste tous les lots d’un immeuble et répertorie les parties privatives et la quote-part des parties communes détenue pour chaque lot en tantièmes de copropriété. Ces tantièmes servent ensuite de base pour calculer la répartition des charges de copropriété.
L’état descriptif de division mentionne spécifiquement :
- La situation de l’immeuble (emplacement, cadastre…)
- La situation du lot dans l’immeuble (étage, surface, nombre de pièces…)
- La nature de chaque lot et son numéro d’identification
- Le nombre de tantièmes du lot
Depuis la loi Alur, chaque nouveau copropriétaire doit se voir remettre l’EDD lors de la signature de l’acte de vente. Les locataires doivent également en recevoir un exemplaire lors de la signature du bail.
Etat descriptif de division : quel est son objectif ?
Il facilite l’identification des lots de la copropriété grâce à un numéro d’identification. Après sa publication obligatoire au Service de publicité foncière, l’état descriptif de division donne ainsi un état des lieux clair des divers propriétaires et des éventuelles hypothèques. Suite à cette publication, l’acheteur pourra vérifier l’existence légale du bien mis en vente.
De plus, grâce à l’état descriptif de division, le futur acquéreur d’un bien est en mesure de vérifier le nombre de tantièmes qui définissent le montant des charges de copropriété de chaque lot.
Dans quels cas le modifier et comment procéder ?
Diverses situations peuvent induire une modification de l’état descriptif de division :
- La division de lots ou à l’inverse l’assemblage de deux ou plusieurs lots en un seul
- La transformation d’une partie privative en partie commune et vice versa comme une loge de gardien ou de concierge transformée en partie privative
- La surélévation du dernier étage au sein d’une copropriété verticale
- La cession du droit de surélévation à un tiers
Si la modification affecte les droits et obligations de l’ensemble des copropriétaires ou modifie leur quote-part, il est nécessaire que ces derniers soient en accord avec la modification. Ils devront ainsi exprimer leur vote lors de la prochaine Assemblée Générale du syndic de copropriété. Dans le cas d’un changement d’usage de partie commune ou partie privative il sera nécessaire que le propriétaire qui émet la demande obtienne une majorité absolue.
