FATCA a débarqué en France comme dans d’autres pays européens. Cet article du code fiscal des Etats-Unis, mis en place en 2010, demande aux banques des pays signataires de fournir les renseignements très précis sur les comptes détenus par des citoyens américains à l’étranger. Pourquoi une telle inquisition ? Avec quelles conséquences sur les non-résidents ?
FATCA : une mesure fiscale pour éviter l’évasion fiscale
Le FATCA, acronyme de “Foreign account tax compliance act“, a pour but de lutter contre l’évasion fiscale. Son point de départ remonte à la découverte de plus de 50.000 comptes offshore de citoyens américains dans les livres d’UBS.
Ce dispositif impose aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains.
Plus de 50 pays ont signé cette convention, y compris le Liechtenstein, la Chine et la Russie. Le texte de l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis a été publié au JO le 2 janvier 2015.
Les comptes concernés par le reporting sont ceux supérieurs à 50.000$ pour les particuliers. Au total, en France, 230.000 détenteurs de comptes bancaires seraient potentiellement redevables au fisc américain.
Les Etats-Unis imposaient déjà auparavant leurs résidents à l’étranger comme des résidents américains, mais certains d’entre eux ne se déclaraient pas spontanément.
Les Etats-Unis, premiers bénéficiaires
Selon les estimations d’IRS, plus de 8 milliards de dollars pourraient rentrer dans les caisses de l’Oncle Sam au cours des 10 premières années d’application du programme, du fait de la découverte de comptes offshore.
Selon l’Association of Certified Financial Crime Specialists (ACFCS), ce chiffre pourrait même être largement dépassé. En effet, le programme “Offshore Voluntary Disclosure”, qui offre une amnistie partielle aux contribuables indélicats, a généré des revenus conséquents.
Entre mars 2009 et fin 2014, 43.000 contribuables américains ont accepté de révéler à l’IRS leur patrimoine, générant une recette de plus de 6Mds$ du fait d’une combinaison de taxes, d’intérêts et de pénalités.
Impacts négatifs sur les banques
Compte tenu de ses impacts, The Economist a qualifié FATCA de « bombe fiscale ».
Qu’impose FATCA aux banques des pays signataires ?
- des échanges automatiques d’informations,
- de faire payer si nécessaire à ces non-résidents leurs impôts aux Etats-Unis,
Afin de pénaliser les opérateurs financiers étrangers qui n’appliqueraient pas Fatca, l’IRS a instauré une nouvelle retenue de 30% destinée à être appliquée sur de très vastes catégories de paiements de source «américaine» (passthru payments)
Cette dernière menace est prise extrêmement au sérieux par les établissements financiers, notamment par les plus petits, qui pourraient à la suite de négligences déposer le bilan sous le poids des pénalités.
Une réforme coûteuse
- Les dépenses nécessaires, surtout informatiques, pour répondre à ces exigences, seraient comprises entre 200 et 300 millions d’euros pour les cinq plus gros établissements français,
- Auxquelles ils convient d’ajouter des charges nouvelles et récurrentes (collecte, traitement, surveillance…).
- Ce nouveau cadre impacte toute la banque, y compris le département des opérations, qui participe à l’application de la retenue à la source («Withholding»).
L’accord intergouvernemental sur le FATCA place ainsi les établissements financiers dans les faits sous le droit fiscal américain.
Les banques en difficultés face à cette contrainte réglementaire
Si personne ne peut contester la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, FATCA vient polluer la relation bancaire, dans la mesure où cette convention, outre la paperasse qu’elle engendre, peut introduire de la méfiance entre les parties.
- de fait, certaines banques renoncent désormais purement et simplement d’ouvrir des comptes à des Américains.
- d’autres ferment ceux qui sont existants.
- d’autres établissements majorent leurs tarifs, compte tenu de la bureaucratie générée et des risques encourus.
Pour Alexandre Favre et Luc-Oliviter Suter Managers, de chez Chappuis Halder & Cie, « les premières banques capables de maîtriser ces réglementations et de les appliquer de manière efficace auront un avantage concurrentiel substantiel sur les autres. »
Conséquences chez les expatriés américains
Cette usine à gaz peut, selon les mêmes experts, provoquer des chocs inattendus pour certains expatriés, qui n’étaient eux-mêmes pas conscients qu’ils sont Américains, ou considérés comme tels compte tenu des critères retenus par l’IRS.
Ces contraintes pèsent sur de nombreux ressortissants de la classe moyenne. Le sénateur américain Rand Paul, ainsi que des plaignants représentés par l’association Republicans Overseas Action Inc., veulent revenir sur ce texte, dont ils contestent la constitutionnalité. Les spécialistes considèrent que leur recours n’a aucune chance d’aboutir.
Plus de 8 millions d’Américains vivent à l’étranger et 12,6 millions de personnes détiennent la fameuse Green Card. Selon The Economist, en 2013, 3.000 expatriés ont renoncé à la citoyenneté américaine ou à leur « green card ». Un chiffre aurait dépassé 1.000 au seul premier trimestre 2014, contre une centaine par an avant l’adoption de FATCA.
L’accès au crédit immobilier
Carte Financement constate de réelles difficultés pour l’obtention de crédit immobilier pour les non-résidents américains souhaitant investir en France. Très peu d’établissements de crédit acceptent de traiter les demandes de crédit des clients américains, les banques préfèrent les refuser systématiquement plutôt que d’encourir le moindre risque vis-à-vis de l’IRS. Même pour de très beaux profils ayant des revenus considérables et un patrimoine de plusieurs millions d’euros.
Cependant, comme indiqué précédemment, les rares banques outillées pour traiter les clients non-résidents américains et acceptant de le faire ont un avantage concurrentiel indéniable.
En effet, sur certains dossiers de qualité pour des acquisitions immobilières d’exceptions, certaines banques se retrouvent seules à pouvoir intervenir alors qu’elles se livreraient une concurrence féroce en temps normal. Régulièrement interrogé par une clientèle internationale, Carte Financement est également capable d’accompagner les non-résidents américains investissant en France.
A lire : FATCA et crédit immobilier en France – le guide 2022
