Quelques jours avant la motion de censure du gouvernement, une hausse des frais de notaire avait été annoncée par le gouvernement de Michel Barnier. Voici ce qu’il faut savoir si toutefois cette mesure est reprise par le nouveau gouvernement.
Droits de mutation à titre onéreux et émoluments du notaire : quelles distinctions ?
Appelés à tort « frais de notaire », les frais à acquitter lors de l’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. C’est ce qu’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de la vente d’un bien, immeuble, terrain constructible ou d’un viager. A l’inverse, ils sont à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Les DMTO sont calculés selon la valeur du bien et ils varient selon sa localisation. Ce sont les départements qui déterminent le niveau des frais leur revenant (4,5 % étant le taux maximal). Les taxes et impôts dont font partie les droits de mutation à titre onéreux représentent environ 80% des frais. Il faut également ajouter la contribution de sécurité immobilière (0,1 %) qui est une taxe prélevée par l’Etat sur l’enregistrement d’actes authentiques.
Les émoluments du notaire représentent quant à eux environ 18% du total des frais. Ils sont définis à l’échelle nationale et s’appliquent selon un pourcentage dégressif énoncé dans l’acte. Depuis sa création en 1978, le tarif n’a été revu que trois fois, en 2016, 2020 et 2022.
source : Les Echos
Hausse du taux maximal des DMTO de 4,5 % à 5%
La crise immobilière a amputé les recettes des départements issues des droits de mutation à titre onéreux. Ces DMTO représenteraient un cinquième des recettes des départements.
Au vu de la situation, l’ancien Premier Ministre, Michel Barnier, avait proposé de remonter le plafond départemental des DMTO de 0,5 points. Ainsi, le seuil maximal de 4,5% serait repoussé à 5%. Cette hausse ne sera pas appliquée automatiquement et sera à la main de chaque département. Une délibération des conseils départementaux est donc nécessaire. Ces derniers déterminent le taux applicable pour les transactions réalisées sur la période du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.
Le gouvernement démissionnaire a précisé que « les primo-accédants ne (seraient) pas concernés par ce possible relèvement de plafond et bénéficieront d’un abattement ». Selon les chiffres de la Banque de France, les primo accédants représentent 45 % du total de la production de crédits à l’habitat (hors prêts relais et hors rachats et renégociations de prêts).
Une précision a également été apportée afin d’indiquer que « cette mesure ne s’appliquera pas au neuf » qui bénéficie déjà d’un taux réduit de DMTO, plafonné à 0,75 % du prix du bien.
Cette disposition aurait dû être inscrite dans un sous-amendement au projet de loi de finances pour 2025. Le futur gouvernement Bayrou devra donc trancher sur cette question.
