Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, un amendement qui propose de revoir la règle de calcul de l’impôt sur le fortune immobilière (IFI) a été retenu. Les recettes de cet impôt qui concernait en 2022 environ 164 000 foyers français pourraient donc augmenter. Explications.
Fonctionnement de l’IFI
L’IFI qui a remplacé l’ISF en 2018, est un impôt qui s’applique à tous les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.
Le patrimoine immobilier assujettis à l’IFI concerne les :
- Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
- Bâtiments classés monument historique
- Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023
- Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
- Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
- Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)
Ses règles fiscales diffèrent selon le mode de détention des biens. Si le patrimoine imposable est détenu directement par le foyer fiscal, alors les dettes (emprunt bancaire, travaux, charges de copropriété…) qui concernent cet actif peuvent être déduites.
Dans le cas où le patrimoine immobilier est détenu par l’intermédiaire d’une société toutes les dettes (hormis celles instaurées en vue d’une optimisation fiscale) peuvent être déduites, qu’elles soient liées ou non au patrimoine immobilier de la société détenue intégralement ou en partie par le foyer imposé à l’IFI.
Un amendement pour harmoniser l’assiette de l’IFI
Le gouvernement a souhaité supprimer cette possibilité d’optimisation fiscale pour les contribuables assujettis à l’IFI dans cet amendement de son projet de loi de finances 2024.
Pour cela, les règles de déductibilité des dettes (dettes contractées directement par l’assujetti à l’impôt ou indirectement par l’intermédiaire d’une société patrimoniale) seront uniformisées. Ainsi l’amendement déposé propose :
- D’exclure du passif déductible les dettes qui ne sont pas liées au patrimoine immobilier de l’assiette de l’IFI
- De limiter l’assiette imposable à la valeur vénale des titres de la société
Selon le Ministère des Comptes publics, « 55 % des redevables de l’IFI » déclarent qu’au moins une partie de leur patrimoine immobilier est détenue de façon indirecte ». Au sein des foyers redevables, « les trois quarts des montants de patrimoine déclarés en indirect le sont par moins de 30 000 ménages ».
Cet amendement retenu par le gouvernement doit désormais être approuvé par le Sénat.
