A l’image de la loi montagne, la loi littoral regroupe plusieurs mesures destinées à protéger les plus de 7 000 km de côtes françaises. Un enjeu essentiel pour protéger ce qui constitue le second plus grand domaine maritime mondial.
La loi littoral : des constructions immobilières encadrées
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral » a pour ambition de protéger et mettre en valeur les espaces littoraux.
Son principe est de « maîtriser l’urbanisation des communes littorales en termes de consommation d’espace et éviter le mitage ».
Pour cela, le législateur a posé quatre grands principes :
- Protection des espaces remarquables : il s’agit de zones protégées par la législation comme les dunes, les marais, etc. Pour leur protection, ces zones sont inconstructibles, à l’exception de la mise en place d’aménagements légers qui sont nécessaires pour les gérer ou accueillir du public.
- Inconstructibilité dans la bande des 100 mètres : la bande délimitée à partir de la limite haute du rivage est réputée inconstructible, en dehors des espaces urbanisés (villages ou agglomérations), sauf certaines exceptions comme la construction de postes de surveillance de baignade ou encore de commerces à structures démontables pour la location de matériel nautique.
- Urbanisation limitée et maîtrisée : dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée, justifiée et motivée, par exemple par inscription dans le PLU.
- Usage du foncier économe : l’aménagement des territoires littoraux se veut durable grâce à la réalisation de projets qui restent proportionnés à leur environnement et qui sont conçus pour s’adapter aux enjeux à la fois économiques et environnementaux.
Qui est concerné par la loi littoral ?
Il existe 3 types de communes soumises aux mesures édictées par loi littoral :
- Les communes dites « littorales de plein droit », autrement dit celles qui sont riveraines des mers et océans, mais aussi des étangs salés et des plans d’eau intérieurs dont la taille est de mille hectares ou plus
- Les communes dites « potentiellement littorales », soit celles qui sont riveraines des estuaires et des deltas
- Enfin, les communes qui ne sont pas littorales au sens propre du terme, mais qui jouent un rôle essentiel dans les équilibres économiques et écologiques des littoraux.
Au total, 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas sont protégées par la loi littoral.
