[vc_row][vc_column][us_separator size=”small”][vc_column_text]La fiducie permet à une personne de transférer la propriété de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, dans un patrimoine d’affectation géré par un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire, à charge pour le fiduciaire de les restituer en fin de contrat.
Basée à Paris, Poulmaire Avocat & Fiduciaire est une société d’avocats, qui a été la première structure à avoir été enregistrée par le Barreau de Paris en tant que fiduciaire en 2011. La Loi qui encadre la fiducie date de 2007. La fiducie est aujourd’hui considérée par les praticiens comme le moyen le plus sûr de mettre en place des garanties efficaces dans le cadre d’opérations de financement simples ou plus complexes.
Maîtres Didier Poulmaire et Thomas Labarrede ont répondu à nos questions.
Qu’est-ce que la fiducie ?
C’est une technique juridique innovante qui permet l’optimisation et la sécurisation de tout type de biens et de droits, existants ou futurs. Il existe deux types de fiducie : la fiducie gestion et la fiducie sûreté.
La fiducie gestion est utilisée par des personnes détenant des actifs (mobiliers ou immobiliers) pour optimiser la gestion desdits actifs par l’intervention coordonnée de professionnels du droit et de la finance. Ces professionnels vont, à travers la création d’une plateforme fiduciaire, unir leurs compétences pour créer de la valeur et céder ensuite ces actifs dans de meilleures conditions.
La fiducie sûreté permet quant à elle d’obtenir des financements en mettant les actifs transférés en fiducie et garantir ainsi le remboursement des emprunts.
Quels sont les différents intervenants dans ce type de contrats ?
Il existe plusieurs parties prenantes :
- Personne physique ou morale, résident fiscal français ou d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France, le constituant se dessaisit temporairement de ses biens ou droits et les transfère dans un patrimoine autonome géré par le fiduciaire
- Le fiduciaire est un professionnel, à qui la gestion / protection des biens ou droits du constituant est confiée, avec la responsabilité de réaliser une mission définie à l’avance
- Le bénéficiaire est celui qui peut se voir attribuer les biens ou droits à l’issue du contrat de fiducie. Cela peut être un créancier par exemple
A la fin de la fiducie, en l’absence de bénéficiaire, le patrimoine affecté sera restitué de plein droit au constituant initial ou au constituant entré en cours de vie de la fiducie.
Que contient la convention de fiducie ?
Conclu entre le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire (lorsque celui-ci est différent du constituant), le contrat de fiducie répond à un certain formalisme. Plusieurs éléments sont obligatoires :
- Les identités précises des parties
- Le détail des biens ou droits transférés (type de bien, valeur, etc.)
- La durée de la fiducie
- La ou les missions du ou des fiduciaires
- L’étendue des pouvoirs du ou des fiduciaires
Le contrat dispose d’une très grande souplesse, puisque sa constitution est le fruit de la négociation entre les parties, qu’il est modifiable par simple avenant et que sa validité peut s’étirer de 1 jour à 99 ans.
La convention de fiducie est enregistrée au Trésor Public contre le paiement d’un droit de 125€. La convention n’est pas publiée, elle est seulement consultable par l’Administration.
La fiducie est totalement transparente fiscalement. Elle n’a pas la personnalité moralité mais reçoit un numéro de TVA.
Le transfert de bien immeuble en fiducie se fait à valeur comptable ce qui ne génère aucune plus-value.
L’amortissement perdure durant le transfert de fiducie. L’opération est bien encadrée, car un expert-comptable doit valider les comptes. La fiducie a un compte en banque, un bilan et une liasse fiscale différents de ceux du fiduciaire.
A quels actifs la fiducie de gestion est-elle bien adaptée ?
La fiducie gestion est adaptée à des biens qui nécessitent d’être soit gérés par des professionnels parce que leur propriétaire n’en est pas capable ou n’en a pas le temps, soit d’être « travaillés » avant d’être cédés. Elle est également pertinente pour des biens rares ou pour des biens atypiques, comme des biens immobiliers de prestige, des voitures de collection, des tableaux ou d’autres types de pièces rares. Elle peut être notamment une excellente alternative aux ventes aux enchères. Elle est confidentielle et fiable.
Le fiduciaire garantit la bonne fin de la transaction. Alors que les avocats sont souvent vus avant tout comme apporteurs de conseils, le fiduciaire va plus loin, car il est rémunéré sur sa capacité à conduire sa mission, à valoriser les biens et à boucler une vente.
Nous pouvons ainsi répondre aux besoins de family-office pour imaginer des schémas d’ingénierie patrimoniale complémentaire pour des actifs non liquides. Dans le cadre de la gestion d’un pacte d’actionnaires par exemple, le fiduciaire a l’avantage d’être neutre et de protéger la société contre des tensions entre actionnaires, notamment dans le cadre d’un actionnariat familial avec plusieurs générations ou issu de familles recomposées.
Nos autres partenaires peuvent être les établissements de crédits, des experts-comptables, des notaires ou des commissaires-priseurs. Le fiduciaire va coordonner tous ces partenaires pour mener à bien sa mission. Via la fiducie, un non résident peut également acquérir un bien immobilier de façon simplifiée, en se passant de la création d’une SCI, des sociétés toujours complexes et lourdes pour un étranger.
Elle peut aussi avoir des débouchés étonnants, comme garantir le paiement d’une somme due aux salariés après le rachat de l’entreprise, sécuriser une garantie d’actifs/passifs, refinancer les actifs amortis, restructurer une dette, isoler une branche d’activité en difficulté ou en phase de cession, sécuriser les apports en new-money, structurer un projet au stade de joint-venture, etc.
Elle a plus d’efficacité qu’un séquestre, car la rémunération du fiduciaire est souvent étroitement liée à la réussite de sa mission.
Quel est le rôle du fiduciaire ?
C’est un double rôle, celui de mener à bien la mission qui lui est confiée mais également celui d’un chef d’orchestre puisqu’il coordonne l’intervention de plusieurs professionnels qui interviennent à ses côtés pour renforcer les chances de réussite de la mission.
Nos interlocuteurs sont des propriétaires de biens ou de droits, ou des gestionnaires de certains actifs, qui ont conscience de la valeur de ces droits ou de ces biens, mais qui ont besoin de voir réaliser certaines opérations de restructuration ou de régularisation pour donner leur pleine valeur auxdits droits et biens, notamment s’il s’agit de les cédr ensuite.
Nous sommes ici une alternative aux banquiers d’affaires traditionnels, qui disposent bien sûr de leurs propres compétences et réseaux. Mais, ici le fiduciaire agit comme un propriétaire qu’il devient le temps de la mission fiduciaire, et va chercher à valoriser au mieux ce qu’on lui a confié. Nous sommes très impliqués, par ce que nous avons tout intérêt au succès de l’opération.
Pourquoi la fiducie-sûreté est-elle la garantie suprême ?
Dans ce cas, l’emprunteur confie au fiduciaire un bien de son patrimoine en vue de l’apporter en garantie d’un financement. Il s’agit ici de proposer une garantie du paiement d’une dette ou de l’exécution d’une obligation. Comme les conditions du défaut sont définies noir sur blanc dès la rédaction du contrat, lorsque le défaut est constaté, le bénéficiaire (ici le créancier) reçoit alors sans tarder les biens logés dans la fiducie.
Dans le détail, l’immeuble qui a été transféré sort du patrimoine de l’emprunteur. Il est donc isolé, protégé le temps de l’opération y compris contre les créanciers du constituant et de ceux du fiduciaire lui-même. C’est la reine des garanties. De plus, le coût est raisonnable. Et, c’est plus souple qu’une hypothèque, car on peut mettre dans une même fiducie des biens mobiliers et immobiliers, et on peut même procéder à des rechargements de la fiducie, c’est-à-dire une augmentation des financements à la condition que la valeur globale des biens en fiducie le permet.
Les banques savent qu’il est long et couteux d’actionner une hypothèque. Et, comme le bien est remis aux créanciers en cas de défaut, cela permet dans certains cas d’éviter une procédure de redressement judiciaire. Cet avantage est très apprécié, notamment en cas de LBO, où les créanciers récupèrent immédiatement les titres. La fiducie est une réelle alternative aux montages financiers du type « double LuxCos ».
De plus, tout est possible : les loyers encaissés sur un bien immobilier transféré en fiducie peuvent même être versés dans la fiducie afin d’améliorer encore un peu plus la protection de l’emprunteur.
De même, dans le cas d’un transfert de siège social en fiducie en garantie d’un financement, le contrat de fiducie-sûreté s’accompagne de la signature d’une convention de mise à disposition, dans le but que l’entreprise qui possède l’immeuble puisse continuer à y exercer son activité.
Est-ce une pratique courante ?
Le transfert en fiducie peut débloquer des situations variées, en particulier lorsqu’une entreprise ne trouve pas dans son réseau habituel le financement dont elle a besoin. C’est notamment le cas en cas de panne de trésorerie ou de faibles cash-flows.
Du côté des entrepreneurs, pour financer leurs opérations tout en évitant de subir une trop forte dilution, des start-ups peuvent aussi avoir intérêt à céder, pendant un certain temps, des droits de propriété intellectuelle, comme des brevets.
Il s’agit aussi d’un outil utile pour aménager le haut de bilan.
Au-delà des fonds obtenus, ce type d’opération permet aussi à l’entreprise d’envoyer un signal fort à ceux qui la suivent, comme les établissements de crédit. En effet, elle indique bien qu’elle s’engage fermement dans un processus de restructuration.
Dans certains cas, pour convaincre les banques, la cession d’un bien à une société fiduciaire peut permettre d’obtenir un crédit à hauteur de 80% de la valeur estimée du bien. Cette facilité peut ensuite jouer comme une ligne de crédit au fur et à mesure que l’emprunt est remboursé, grâce au droit de rechargement.
A l’issue du crédit, compte tenu de ses avantages, le bien peut aussi rester en fiducie, ce qui donne à l’entreprise la possibilité de lever à nouveau du financement, sans avoir à repayer les droits.
Certains courtiers en financement se tournent vers nous afin de permettre à leurs clients de bénéficier des avantages de la fiducie et en apportant aux banques un dossier bien calibré. Il suffit pour cela aux entreprises d’avoir des biens valorisables.
SELAS POULMAIRE AVOCAT & FIDUCIAIRE
38, rue Jean Mermoz – 75008 Paris
Didier Poulmaire / didier@poulmaire.com / 06 71 38 17 52
Thomas Labarrede / thomas@poulmaire.com / 06 27 53 51 29
Coline Le / coline@poulmaire.com / 06 08 98 40 08[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row]
