L’ordonnance 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique à de nombreuses situations, notamment au droit de rétractation de 10 jours offert à un acquéreur non professionnel d’un immeuble et à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
L’article 1 de l’ordonnance indique que les délais (à l’exception de certains cas) qui expirent entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sont prorogés.
Les différents actes et autres procédures visés dans l’article 2 de cette ordonnance, qui auraient dû s’accomplir pendant la période mentionnée dans l’article 1 (cf. précédemment), seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Par exemple, pour une condition suspensive d’obtention de prêt qui se terminerait le 30 mars, si l’état d’urgence sanitaire se termine le 4 mai, le délai d’obtention du prêt pourrait être repoussé au 4 juillet. Attention, dans ce cas présent, il faudra bien considérer le délai légal de la condition suspensive d’obtention d’un prêt et non pas le délai conventionnel qui peut souvent être supérieur (le délai pratiqué est souvent de 45 jours). Pour calculer ce nouveau délai, nous avons donc ajouté un mois à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire comme le prévoit l’ordonnance (4 mai dans notre exemple) et encore un mois de plus qui correspond au délai légal prévu pour la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
