Face à la crise du logement en France, une proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre et soutenue par le gouvernement, vise à assouplir les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés. Les logements classés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent normalement être interdits à la location d’ici un mois en janvier 2025. Cela concerne 755 000 biens en location dont 250 000 en copropriété. Ces derniers sont confrontés à certaines difficultés pour mettre en application la loi.
Le texte vise à « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété. ». Il propose ainsi de suspendre l’application des critères de décence énergétique aux baux en cours, ne les appliquant qu’aux nouveaux contrats signés après l’entrée en vigueur des règles. Par exemple, un contrat signé en septembre 2024 pour une durée de 3 ans pour un logement classé G restera valide jusqu’en 2027.
Concernant les baux signés à compter du 1er janvier 2025, les logements en copropriété pourront rester sur le marché locatif si des travaux de rénovation ont été votés en assemblée générale (AG), avec une limite de trois ans pour leur réalisation. En cas de blocage par l’AG, les travaux devront être intégrés au plan pluriannuel de travaux obligatoire des copropriétés. Les locataires pourront donc rester dans le bien et les propriétaires pourront continuer à les louer.
Par ailleurs, pour protéger les locataires, le juge pourra réduire le loyer en cas de non-respect de l’obligation de travaux à hauteur du montant des charges énergétiques supportées par le locataire. Si toutefois un locataire s’oppose aux rénovations énergétiques, il perdra son droit de recours. Si cette disposition est votée, elle accorderait un répit aux bailleurs tout en maintenant les objectifs des rénovations énergétiques du gouvernement.
Taux directeur BCE – Politique monétaire et anticipation des taux court terme
La Banque Centrale Européenne a laissé ses taux inchangés. Selon Philip Lane, économiste en chef de la BCE a déclaré : « Nous ne nous engageons pas à l’avance sur un rythme de baisse précis mais, nous devrons progressivement réduire nos taux. La politique monétaire ne devrait pas rester restrictive pendant trop longtemps. ».
Euribor 3 mois – Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
L’Euribor 3 mois reste relativement stable entre fin octobre (3,08%) et fin novembre (3,02%).
OAT 10 ans – Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans a atteint 3,02% en début de semaine.
Taux SWAP 15 ans
Le taux SWAP 15 ans est à 2,29% fin novembre.
Les financements longs termes des entreprises qui sont accompagnées dans les centres d’affaires des banques (souvent au-delà de 2 à 5 M€ de chiffre d’affaires jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros) sont souvent exprimés en taux variable (Euribor 3 Mois par exemple) plus une marge. Pour obtenir un taux fixe sur toute la durée crédit, la banque facture à son client le coût de transformation de ce taux variable en taux fixe plus une marge, à savoir le coût du swap de taux sur la durée souhaitée. Le Swap de taux est un instrument financier qui permet d’échanger un taux variable contre un taux fixe ou inversement. Par exemple, si un emprunteur veut un taux fixe sur 15 ans, le taux sera équivalent au taux du swap 15 ans plus une marge d’environ 1,5 % à 2 %, soit approximativement entre 4,5 % et 5 % à ce jour (3 % + marge de 1,5 % à 2 %).
