Les mesures de la loi PACTE pour les entrepreneurs

Les mesures de la loi PACTE pour les entrepreneurs
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est entré en vigueur le 24 mai 2019. Plusieurs procédures, notamment autour de la création d’entreprise ou la gestion d’un échec, évoluent. Voici ce qu’il faut retenir des mesures de la loi PACTE pour les entrepreneurs.

Il aura fallu attendre près d’un an entre le dépôt et le vote définitif du texte pour la loi PACTE. Un texte qui permet de simplifier toute une série de démarche pour les entreprises. La plus symbolique est sans aucun doute la mise en place d’un guichet unique pour réaliser toutes les démarches de la création à la fermeture de l’entreprise : centre de formalités des entreprises, chambre de commerce et de l’industrie, chambre des métiers, Urssaf… Dans la même logique, désormais il y a un registre unique qui rassemble les données du registre du commerce et des sociétés, et du répertoire des métiers notamment. L’autre avancée aux conséquences économiques et réglementaires non négligeables tient en la mise en place de seulement trois seuils sociaux : 20, 50 et 250 salariés. Dès que l’un de ces seuils est franchi, l’entreprise dispose de cinq années pour se mettre en conformité avec les textes en vigueur qui s’appliquent à elle.

 

Vers un nouveau modèle d’entreprise

Parmi les autres mesures techniques, dont celle sur la période des soldes ou l’accompagnement des PME à l’export, il y en a une qui marque un peu plus les esprits : dans ses statuts, une entreprise peut décider de développer non seulement la nature de ses activités, mais aussi sa raison d’être en inscrivant dans le marbre ses valeurs et son apport au service du bien commun. Concrètement, cela peut permettre à une société d’afficher son intérêt aigu pour la mixité sociale, l’égalité homme-femme ou encore le respect de l’environnement. Cette disposition n’a rien d’obligatoire, elle est facultative et laissée à la discrétion de chaque organisation.

 

Le cas des micro-entrepreneurs

La micro entreprise bénéficie aussi de plusieurs aménagements. Les artisans notamment, puisqu’ils n’ont plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation, qui était payant au passage. Désormais, ce stage s’organise pour les personnes volontaires et pour un montant de 194 euros, au lieu de 250 euros auparavant. Et il porte sur les règles de la TVA, la micro entreprise et des rencontres avec des professionnels pour réseauter. L’autre disposition importante porte sur le compte bancaire. Tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros, le micro entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte dédié. Et même s’il le dépasse, l’obligation de tenir un compte séparé s’applique uniquement qu’en cas de dépassement pendant deux exercices pleins consécutifs. En ce cas, il y a un délai de douze mois pour se mettre en conformité.

 

Le droit à l’échec dans la création d’entreprise

La création d’entreprise s’accompagne d’échec qui peuvent entraîner la clôture de l’entreprise avant d’en recréer une autre. Pour faciliter la procédure de liquidation, la loi PACTE a imaginé un processus de liquidation judiciaire simplifié et un parcours qui permet de faciliter le rebond du chef d’entreprise. Elle revient également sur les modalités de rémunération, notamment sur qui la fixe et sur quelle base. Elle ajoute que si aucun administrateur n’est désigné, le juge-commissaire peut être saisi par le mandataire judiciaire. Ce qui devrait débloquer nombre de dossier concerné par cet élément de blocage.

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