[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les expatriés et les non-résidents peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s’agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays, de signer un acte authentique ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y remédier.
A qui s’adresser pour établir une procuration de l’étranger ?
Dans le cas de la procuration, il vous faut désigner un mandataire qui vous représentera devant un notaire français. Suivant les actes à passer, selon le site des Notaires de France, le droit français exige que la procuration revête une forme particulière.
- Dans les cas où l’authenticité d’un acte est obligatoire, la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de nullité, en la forme authentique. C’est notamment le cas pour accepter une donation.
- Dans d’autres situations, la procuration peut être donnée sous seing privé. Par exemple pour vendre un immeuble.
Les consuls de France exercent la fonction notariale dans de nombreux pays. Toutefois,
- Les attributions notariales des agents diplomatiques ne sont plus exercées dans les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, au Vatican et à Monaco.
- Il existe également des pays où le respect du formalisme achoppe sur le droit local, comme dans les pays scandinaves.
Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il convient de la traduire en Français.
Quels actes authentiques peut-on réaliser par procuration ?
Voici une liste d‘actes authentiques pour lesquels le consul peut intervenir :
- Les contrats de mariage
- Les consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française
- Les testaments
- Les donations entre époux
- Les actes de notoriété
- Les inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d ’une convention consulaire avec le pays de résidence)
- Les procurations (pour recueillir ou renoncer à une succession, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, etc.).
Les consuls rédigent les actes directement en Français. Ils sont considérés comme réalisés en France. Néanmoins, seuls les notaires français restent habilités à vous conseiller (mariage, projet immobilier, etc).
Attention, dans certains pays (Angleterre, Etats-Unis, Australie, pays scandinaves …), l’acte ne pourra être rédigé qu’en la forme authentique locale.
Comment établir un acte authentique depuis l’étranger ?
1- Votre notaire français doit vous envoyer le modèle de l’acte par email
2- Vous devez ensuite transférer ce dernier à la personne en charge du notariat au consulat ou à l’ambassade de votre pays de résidence
3- Il vous sera enfin demandé de signer un acte authentique établit d’après le modèle de l’acte que vous aurez préalablement envoyé. Il faut compter environ deux semaines de délai.
Les agents diplomatiques établissant les actes n’ont pas de devoir de conseil à la différence des notaires. Dans le cas d’un contrat de mariage mis en place selon le droit français par exemple, le notaire vous conseillera sur le régime matrimonial le plus adéquat selon votre profil et votre pays de résidence. Il élaborera le projet de contrat de mariage que vous devrez envoyer au consulat ou à l’ambassade.
Quels sont les justificatifs nécessaires à la réalisation de l’acte authentique ?
Outre le projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France, certains justificatifs doivent être produits comme la preuve d’identité et d’état civil ou encore l’adresse du domicile. La forme authentique nécessite la présence d’un officier public, la comparution personnelle des clients et leur signature sur chaque page de l’acte.
Quelles sommes vous seront demandées ?
Vous serez soumis à la perception de droits de chancellerie. Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.
Si l’acte est en brevet, c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt, le tarif était de 35 euros par page à New York en 2016.
Pour en savoir plus : Fin du notariat consulaire : quelles conséquences pour les expatriés ?[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
