Depuis le 10 novembre 2023, plus aucune plateforme de financement participatif en titres ou en prêts rémunérés ne peut exercer en France sans l’agrément européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) a été définitivement supprimé à cette date, au terme d’une période transitoire ouverte par le règlement (UE) 2020/1503, entré en application le 10 novembre 2021.
Deux ans plus tard, l’agrément est devenu un argument commercial. Il figure en bonne place sur les pages d’accueil, dans les plaquettes, dans les conversations avec les conseillers. Et il est souvent lu comme ce qu’il n’est pas : un label de qualité sur les opérations financées.
L’écart entre les deux lectures recouvre l’essentiel du risque réel.
Ce que le règlement PSFP impose effectivement
Le règlement 2020/1503 a créé une catégorie d’acteurs seuls habilités à exercer la facilitation de l’octroi de prêts et le financement par titres, et a introduit un ensemble de mesures :
- plafond de 5 millions d’euros par porteur de projet sur douze mois glissants
- distinction entre investisseurs avertis et non avertis avec test de connaissance systématique
- période de réflexion précontractuelle de quatre jours, encadrement des communications publicitaires
- harmonisation de la documentation d’information
- obligation d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, standards de gouvernance et de contrôle interne, séparation entre la plateforme et la fonction de paiement,
- exigences prudentielles par les fonds propres ou par une police d’assurance.
Deux points méritent d’être soulignés pour un lecteur professionnel.
Le premier est la séparation de la fonction de paiement
Les articles 10(2) et 10(4) du règlement imposent que tout paiement soit opéré par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement dûment autorisé, et que les fonds liés à des financements en titres soient déposés auprès d’une banque centrale ou d’un établissement de crédit. La plateforme ne détient pas les avoirs de ses clients. C’est une protection réelle et structurante.
Le second est la faiblesse assumée de l’exigence prudentielle
L’article 11 fixe le socle au plus élevé de deux montants : 25 000 euros, ou un quart des frais généraux fixes de l’année précédente. Rapporté aux volumes intermédiés, l’ordre de grandeur est modeste. L’AMF le relève elle-même : le caractère limité de cette exigence peut engendrer des problématiques de continuité d’exploitation sur certaines plateformes.
Ce que l’agrément ne couvre pas
L’agrément porte sur le processus, pas sur le résultat. Il n’emporte aucune appréciation de l’AMF sur la qualité des opérations présentées, ni sur les hypothèses de rendement affichées, ni sur la probabilité de remboursement.
Les chiffres publiés par le régulateur donnent la mesure du décalage. Sur l’exercice 2024, les pertes en capital enregistrées par les plateformes s’élèvent à 166,2 millions d’euros, contre 78,6 millions d’euros en 2023, soit une progression de 111 %. Les montants investis dans des sociétés en difficulté avérée ou en situation de prévention de difficultés atteignent 1,563 milliard d’euros. Pour l’immobilier, premier secteur de collecte avec 782 millions d’euros en 2024 (54 % du total), les pertes passent de 11,4 à 27,4 millions d’euros.
Ces montants sont à manier avec précaution : l’AMF rappelle qu’ils doivent être mis en perspective avec la hausse de 118 % des projets arrivés à échéance sur un an. Ce sont des flux, pas un taux de sinistralité par millésime.
Le baromètre annuel de Forvis Mazars et France FinTech, publié début 2026 sur l’exercice 2025, apporte la lecture par projet. Sur le segment immobilier, les ordres de grandeur déclarés par les plateformes sont de 8 à 10 % de projets en retard de moins de six mois, 25 à 30 % en retard de plus de six mois et 20 à 25 % en procédure collective, soit un projet sur deux présentant des difficultés significatives. Un an plus tôt, les retards supérieurs à six mois concernaient 15 à 20 % des projets. Pour la première fois, le baromètre ne publie pas de chiffre consolidé sur les pertes définitives.
Deux précautions de lecture s’imposent. Ces données sont déclaratives et publiées en fourchettes, sur la base des réponses de 51 prestataires. Et un retard de plus de six mois n’est pas une perte : il décale la trésorerie et dégrade le rendement effectif, sans préjuger du dénouement. Bertrand Desportes, associé chez Forvis Mazars, pointe précisément ce mécanisme : la longévité du débouclement des procédures collectives et des retards crée un décalage d’indicateurs que la production nouvelle n’absorbe pas. Le stock de dossiers problématiques se résorbe plus lentement qu’il ne se constitue.
Le risque que personne ne regarde : la plateforme elle-même
C’est le point le moins traité dans les communications commerciales, et celui sur lequel l’AMF a le plus insisté.
Au cours de l’année 2025, un acteur s’est vu retirer son agrément. Un autre, en liquidation judiciaire, devait le perdre à court terme. Un troisième a annoncé la cessation de son activité. Deux autres plateformes ont trouvé un repreneur, faute de quoi la poursuite de l’activité n’aurait pas été possible. Sur les 51 plateformes ayant répondu à l’enquête annuelle, 29 affichent un résultat net négatif et 5 se trouvent en situation de déficit de fonds propres.
Un plan de continuité d’activité est obligatoire : il doit permettre d’assurer la gestion des paiements et des remboursements, la communication aux investisseurs et, le cas échéant, le transfert de ces fonctions à un tiers. Mais l’AMF précise que, malgré l’existence d’un PCA, l’investisseur peut se retrouver seul face au porteur de projet et devoir agir par lui-même pour faire valoir ses droits. C’est l’objet de son communiqué du 18 juin 2025, qui appelle à vérifier l’existence d’un prestataire désigné à l’avance pour représenter les intérêts des investisseurs, y compris en cas de cessation d’activité de la plateforme.
Pour un porteur d’obligations, la question se résume à une ligne du contrat : qui est le représentant de la masse, et que se passe-t-il s’il faut engager un recouvrement contentieux sur une créance de quelques centaines de milliers d’euros ?
Une limite structurelle à garder en tête
Le plafond de 5 millions d’euros par porteur de projet sur douze mois glissants n’est pas un détail technique. Il détermine ce qu’une plateforme PSFP peut financer et ce qu’elle ne peut pas. Au-delà, l’opération sort du régime et relève d’autres modes de levée.
Conséquence pratique pour un opérateur immobilier : le financement participatif ne couvre pas, à lui seul, le besoin en fonds propres d’une opération de taille significative. Il constitue une brique dans une structure de financement, aux côtés de la dette bancaire et des apports propres.
Ce qui fait réellement la différence
L’agrément est un préalable, pas une conclusion. Ce qui distingue deux dossiers se joue en amont de la mise en ligne, dans l’instruction.
L’opérateur avant l’opération. Un bilan promoteur se lit comme un dossier de crédit : fonds propres réels, encours de dettes et leur typologie, nombre d’opérations menées à terme, comportement sur les opérations précédentes en cas de retard. Un opérateur qui a traversé 2023-2025 sans incident majeur a démontré quelque chose qu’aucune notation ne remplace. À l’inverse, un track record construit uniquement en marché porteur n’a jamais été testé.
L’opération avant le rendement. Le taux affiché est une intention, pas un résultat. Ce qui le détermine : la réalité du prix d’acquisition face au marché constaté, le niveau de pré-commercialisation, la robustesse du budget travaux et de la provision pour aléas, la purge des recours, l’existence d’une dette bancaire senior et son rang, la crédibilité du calendrier de sortie. Une opération qui ne tient que si tout se passe comme prévu n’est pas une opération, c’est un pari.
Qui instruit, et avec quelle expérience. C’est le point le moins documenté publiquement et probablement le plus déterminant. Analyser un bilan promoteur, challenger un business plan de promotion, apprécier un prix de revient au m² dans un marché local précis, structurer un rang de créance : ce sont des compétences de financement immobilier, pas de distribution de produits d’épargne. La question à poser à une plateforme n’est donc pas « combien de projets avez-vous financés ? », mais « qui, chez vous, dit non, et sur quels critères ? ». Le taux de sélection donne un indice : en 2024, 13 % des demandes de financement reçues ont été présentées sur les plateformes, avec une médiane par plateforme de 12,3 % et une moyenne de 25,3 %, une disparité considérable entre acteurs.
Le rang et les sûretés. Obligation simple, obligation garantie, hypothèque, caution du dirigeant, titres de capital : en cas de difficulté, c’est ce qui détermine ce qui reste.
Les éléments de structure, enfin : publication des indicateurs par millésime plutôt qu’en moyenne glissante, solidité financière de la plateforme, dispositif de représentation des investisseurs en cas de défaut.
Un changement réglementaire est par ailleurs programmé. Les PSFP ne sont aujourd’hui assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment que pour une partie limitée de leurs activités. Le règlement (UE) 2024/1624 étendra cet assujettissement à l’ensemble des PSFP à compter du 10 juillet 2027.
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Le règlement 2020/1503 a assaini un marché qui en avait besoin : documentation normée, conflits d’intérêts encadrés, fonds séparés, publicité contrôlée. Ce travail est réel, et il a un coût que la consolidation du secteur reflète.
Mais aucune réglementation ne transforme un actif risqué en actif sûr. Elle rend le risque lisible, à condition d’accepter de le lire. Les chiffres 2024-2025 montrent surtout que la ligne de partage ne passe plus entre plateformes agréées et non agréées. Elle passe entre celles qui instruisent et celles qui distribuent.
Sources
AMF, Chiffres clés 2024 des prestataires de services de financement participatif, décembre 2025.
AMF, Financement participatif : l’AMF appelle les investisseurs à la plus grande vigilance sur les risques encourus en cas de défaut du porteur de projet ou de cessation d’activité de la plateforme, communiqué du 18 juin 2025.
Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Forvis Mazars et France FinTech, Baromètre du crowdfunding en France 2025, 7e édition.
